Article 1 – OBJET
Bienvenue sur notre site web https://goodmorningbassin.com.
1.1 Présentation
Les conditions générales de vente décrites (ci-après désignées « CGV »), détaillent les droits et obligations applicables à toutes les commandes passées sur le site internet https://goodmorningbassin.com (ci-après désigné « le Site ») entre :
- la Société GOOD MORNING BASSIN, ci-après appelée « la Société »,
- et son client personne physique consommateur, ci-après appelé « le Client »,
- ensemble désignés « les Parties ».
dans le cadre de l’activité de réalisation et vente de tableaux sur-mesure, ci-après désignés « les Produits ».
À titre de rappel, conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation :
Le client personne physique consommateur est exclusivement « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », à l’exclusion de toute autre personne.
La Société est éditrice du Site. Le Site est hébergé par la société SYNTIS, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90€, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 419 356 068, dont le siège social est situé 2 cours du 30 Juillet – 33064 Bordeaux Cedex – France.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de produits passée sur le Site par le Client (ci-après désignée « Commande »).
1.2 Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 50 65 45 43
- E-mail : hello@goodmorningbassin.com
- Courrier: 5, Allée de Tourny
33 000 Bordeaux
Article 2 – COMMANDE
2.1 Connaissance et acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.2 Passation de commande
Le Client passe exclusivement commande à travers le site internet https://goodmorningbassin.com.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur ou la forme des Produits n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande.
2.3 Validation et confirmation de commande
La commande est validée d‘après le système du “double click“, savoir qu’après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes.
La Société envoie au Client une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
2.4 Disponibilité du Produit
La Société s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), la Société s’engage à en informer au plus vite le Client par email. La Commande du Client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Article 3 – PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes charges comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Article 4 – PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement
Le paiement de la Commande s’effectue en euros sur le Site. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire ou par paiement Paypal.
Paiement par CB sécurisé :
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://goodmorningbassin.com.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Paiement par PayPal :
La Société ne sauvegarde aucun détail relatif aux informations bancaires du Client. Le paiement par PayPal est disponible directement en carte bancaire ou via le compte PayPal créé par le Client.
4.2 Garantie
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Le Site se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la Commande, par tous les moyens que la Société jugera nécessaire (notamment la demande de pièces d’identité, justificatif de domicile, etc).
4.3 Incidents de paiement
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 5 – LIVRAISON
5.1 Lieu de livraison
Les Produits proposés sur le Site sont livrés en France ainsi que dans tout pays. Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client sur le Site après passation de la Commande.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). En cas de saisie d’une adresse erronée ou incomplète, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition éventuelle des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
À partir du moment où la Commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.2 Délai de livraison
Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi.
Si la livraison est effectuée en France métropolitaine et par la Société, la livraison aura lieu dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés.
Dans toutes les autres hypothèses, ou encore si la livraison est effectuée par un transporteur autre que la Société, le délai de livraison sera alors inscrit sur le bon de commande.
Ces délais commencent à courir à compter du départ du colis des locaux de la Société.
En cas d’absence du Client au jour de la livraison, celui-ci sera informé de la tentative de livraison par un avis de passage du transporteur et des modalités pour récupérer son colis. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Tout retard de livraison fera l’objet d’une information au Client dans les plus brefs délais. A défaut, le Client peut contacter la société à l’adresse électronique suivante : hello@goodmorningbassin.com ; ou par téléphone au 06.50.65.45.43.
Tout retard dû au fait du transporteur ou tout autre élément étranger à la Société, mais aussi en cas d’intempérie, grèves et tout cas de force majeure, ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Aucune commande ne saurait être indemnisée si la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.
5.3 Frais de douanes
Toute Commande passée sur le Site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du Client (et ce dans son intégralité : frais de douane et frais additionnels de dédouanement) et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables.
Le Client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa Commande. La Société ne saurait, et ce en aucun cas, souffrir de la prise en charge de ses frais.
En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à la Société pour récupérer ce colis seront facturées au Client.
Article 6 – CONFORMITE A RECEPTION
Tous les Produits partent des locaux de la Société en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis. L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Le client doit signaler tout incident de livraison – Produit abîmé ou manquant – et signaler la difficulté sous 3 jours à compter de la date de réception, au Service Client par mail à l’adresse suivante : hello@goodmorningbassin.com avec des clichés du défaut. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée à l’encontre de la Société.
Dans le cas où le défaut serait constaté et validé par la Société, cette dernière s’engage à envoyer une nouvelle commande en bon état de conformité.
Article 7 – ABSENCE DE RETRACTATION, ECHANGE, REMBOURSEMENT
7.1 Rétractation
Le Droit de rétractation légal applicable aux ventes à distance à destination des consommateurs n’est pas applicable aux Commandes, s’agissant de création sur-mesure.
7.2 Echange et remboursement
Le(s) Produit(s) sont fait sur-mesure dès la réception du mail de confirmation de la commande du Client. Dans ces conditions, Aucun échange ou remboursement ne seront possibles.
Article 8 – OBLIGATIONS CLIENTS
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client s’engage à s’abstenir :
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous une sous-licence ou assimilée tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
- de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 9 – GARANTIES LEGALES
9.1 Vices cachés
La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue – soit le Produit – qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle la Société peut être déchargée des vices ou des défauts de conformité apparents.
9.2 Conformité
La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, c’est-à-dire un produit délivré qui ne serait pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qui ne correspondrait pas à la description donnée par la Société.
A la réception, le Produit livré devra faire l’objet d’une vérification par le Client dans les conditions de l’article 6 – conformité à réception.
Toute action en justice ayant pour objet le défaut de conformité du produit délivré devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 10 – RESPONSABILITE
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Identité
EDITEUR
SAS Petit Lait Production
5, Allée de Tourny, 33000 Bordeaux
SAS Petit Lait Production au capital de 1 000€, immatriculée au R.C.S de Bordeaux B 890 516 149 – Numéro de SIRET 890 516 149 000 14 spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en relations publiques et communication.
Le site goodmorningbassin.com est la propriété de
Directeur de la publication : Guillaume TOUROUL-CHEVALERIE
Hébergeur
SYNTIS
2 cours du 30 Juillet
33064 Bordeaux Cedex – France
Numéro SIRET : 41935606800033
Numéro T.V.A. Intracommunautaire : FR67890516149
11.2 Protection
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque « GOOD MORNING BASSIN », les logos, les dessins et tous signes représentés demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Article 12 – POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Certaines des informations fournies par le Client à la Société ou aux personnes qu’il a sous son contrôle lors de la réalisation de la Commande sont des données à caractère personnel. Celles-ci sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires la Société ou les personnes qu’il a sous son contrôle.
Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l’occasion de sa Commande soient utilisées par le Prestataire afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires adaptés.
A ce titre, le Client bénéficie des droits suivants :
– Le droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles ;
– Le droit de contester une décision prise sur la base d’un processus automatisé ;
– Le droit au déférencement et à la portabilité de ses données personnelles.
Le Client qui souhaite mettre en œuvre l’exercice d’un de ces droits, doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société.
Pour plus d’informations sur la protection de ses données personnelles, le Client peut prendre attache avec :
– La CNIL, via son site internet : https://www.cnil.fr ;
– Le Délégué à la Protection des Données : Monsieur Guillaume TOUROUL-CHEVALERIE, joignable au 06 50 65 45 43, ou par mail à l’adresse hello@goodmorningbassin.com.
Article 13 – UTILISATION DE COOKIES
A l’occasion de la navigation du Client sur le Site, la Société pourra recueillir directement ou indirectement des informations relatives à la consultation et à l’utilisation par le Client du Site Internet, ou encore les données de connexion et de navigation relative au Site Internet, ci-après dénommées les “cookies”.
Cette collecte d’information aura pour but d’établir des statistiques d’utilisation du site Internet de la Société et de ses services, d’améliorer la navigation sur le site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatique du site Internet, en faveur du Client.
Un cookie est un petit programme informatique représentant un bloc de données numériques envoyé au navigateur du Client par un serveur Web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur, la tablette ou le téléphone du Client.
Ces cookies permettront de repérer les parties de l’activité de la Société qui intéresse le plus le Client et ainsi lui communiquer un contenu susceptible de correspondre au mieux à ses centres d’intérêts. Ils visent principalement à présenter des contenus adaptés aux centres d’intérêts du Client et à comptabiliser la consultation des contenus de la Société.
La Société pourra être amenée à placer des cookies sur des supports appartenant à des tiers dont elle serait partenaire et diffusant des publicités pour les prestations qu’elle réalise.
Il est rappelé que la durée de conservation des informations enregistrées par les cookies dans le support numérique du Client ne pourra excéder 13 mois.
En poursuivant sa navigation sur le Site, le Client accepte que la Société puisse utiliser d’éventuels cookies conformément à ce qui a été décrit dans le présent article.
Les navigateurs Internet sont habituellement paramétrés de manière à accepter les cookies. Le Client pourra s’opposer à leur présence, les refuser ou les supprimer. A cette fin, il lui sera possible d’effectuer ces manipulations en consultant la page d’aide du navigateur utilisé. Il pourra également s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction dans son navigateur.
Les modalités pour la désactivation des cookies sont précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa rubrique relative aux “cookies et autres traceurs” et consultables à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr
Article 13 – NON-RENONCIATION ET AUTONOMIE DES STIPULATIONS
13.1 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par le bon de commande et les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.2 Autonomie
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de la juridiction compétente ci-dessous mentionnée, les autres stipulations n’en sont pas moins valides et conserveront toute leur force et portée.
Article 14 – LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises à l’application du Droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 15 – CONCILIATION PREALABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
15.1 Conciliation préalable obligatoire
Les Parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution de leur contrat.
15.2 Compétence de juridiction
Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de conciliation qu’elles seront recevables à saisir le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Fait à BORDEAUX,
le 03.06.2021.